Lors d’un dommage causé par la prise d’un produit pharmaceutique, une indemnisation est possible sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. 

 

Ce régime de responsabilité résulte de la directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998, afin de favoriser l’indemnisation des victimes. 

 

Désormais la loi prévoit pour les produits de santé défectueux, un régime de responsabilité de plein droit. 

 

La victime n’aura dès lors pas à démontrer une faute commise par le fabriquant pour engager sa responsabilité. 

 

La responsabilité du fabricant, producteur et vendeur pourra être acquise alors même que le produit a été fabriqué dans les règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. 

 

La seule défectuosité du produit suffit en effet à obtenir l’indemnisation des préjudices causés par ce produit. 

 

La victime devra alors rapporter cette défectuosité en prouvant que le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre.

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Enfin, il revient à la victime de rapporter un lien de causalité entre la défectuosité du produit et son dommage, ce lien de causalité sera établi par un Expert médical qui évaluera également l’étendue de votre préjudice. 

 

Maître Bonnet s’appuiera ainsi sur son réseau de médecins afin que vous soyez assisté lors de la préparation de votre dossier médical et des expertises médicales, pour instaurer un débat contradictoire et défendre votre droit à réparation.